Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le titulaire de permis doit s’assurer que les registres et les dossiers sont conservés de façon à ce qu’une personne non autorisée ne puisse y avoir accès.
Lorsque les registres et les dossiers sont conservés sur support technologique, l’accès aux documents qui y sont contenus doit être limité aux personnes qui sont à l’emploi ou autorisées à agir pour le titulaire de permis, pour les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs activités.
D. 296-2010, a. 16.
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